J.O. 232 du 5 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-734 du 6 septembre 2005 mettant en demeure l'association Radio Fugue

NOR : CSAX0501734S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 92-770 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision no 97-508 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, reconduite par la décision no 2002-498 du 5 février 2002, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2002, autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Fugue ;

Vu le rapport de l'écoute effectuée les 19 et 20 mai 2005 par le comité technique radiophonique de Paris ;

Vu la convention signée entre l'association Radio Fugue et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3, 4 et 21 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention susvisée l'association Radio Fugue s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local décrit dans son annexe II ;

Considérant qu'il ressort du rapport de l'écoute susvisé de la programmation de l'association Radio Fugue qu'aucune rubrique locale n'est diffusée sur les deux jours à 9 h 45 et que les autres rubriques locales sont multidiffusées à 10 h 45, 11 h 45, 13 h 45, et ne sont pas conformes à la convention ;

Considérant qu'il ressort de l'écoute susvisée que le programme local n'est pas conforme à la convention,

Décide :


Article 1


L'association Radio Fugue est mise en demeure de respecter les articles 3 et 4 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fugue et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis